ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE CES CGV
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") s’appliquent à la vente de tous biens, produits, instruments, tests de diagnostic et à tous services (collectivement les "Produits") proposés ou fournis par BIOSYNEX S.A. ou toute filiale du groupe BIOSYNEX ("BIOSYNEX") à tout acheteur professionnel (et notamment pharmacies, parapharmacies, grande distribution, laboratoires, centres hospitaliers, maisons de retraite…) ("l’Acheteur"), et plus généralement à toutes relations commerciales entre BIOSYNEX et l’Acheteur, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur. Les ventes de BIOSYNEX sont donc exclusivement soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents commerciaux de l’Acheteur, sauf dérogation et acceptation formelle expresse de la part de BIOSYNEX. Le fait pour l’Acheteur de passer une Commande à BIOSYNEX vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.
1.2 Les « Acheteurs OTC » sont les pharmacies, parapharmacies et la grande distribution (GMS). Les « Acheteurs Professionnels » sont principalement les centres hospitaliers, cliniques, hôpitaux, laboratoires, maisons de retraite. L’"Acheteur" ou les "Acheteurs" désignent les deux catégories d’acheteurs, à savoir les Acheteurs OTC et les Acheteurs.
1.3 Sauf accord exprès et écrit de BIOSYNEX, aucun changement apporté par l'Acheteur aux présentes CGV ne pourra engager BIOSYNEX, qu’ils soient indiqués dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans tout autre document émanant de l’Acheteur.
1.4 Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine et des départements et territoires d'outre-mer. Pour toute commande « export » (hors de France métropolitaine et DOM-TOM), il convient de consulter les conditions générales de vente hors France et contacter l’équipe concernée.
1.5 Les Acheteurs n’ont pas le droit de vendre les Produits en dehors de la France métropolitaine.
1.6 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par BIOSYNEX n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.
1.7 S’il apparaît que certaines dispositions des présentes CGV sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT - COMMANDES
2.1 En cas de commande de l’Acheteur reçue par BIOSYNEX, celle-ci devra être acceptée expressément par BIOSYNEX avant de lier BIOSYNEX. L’acceptation de BIOSYNEX pourra se faire sous forme de Confirmation de Commande envoyée à l’Acheteur ou sous toute autre forme. Seules les commandes adressées au service Administration des Ventes de BIOSYNEX sur support écrit [courriel, fax ou courrier] ou EDI (Echange de Données Informatisées) pourront être acceptées par BIOSYNEX. Les commandes devront mentionner le numéro de compte client, les adresses de livraison et de facturation, la référence de chaque Produit, sa dénomination complète, son prix, sa quantité, la date d’expédition ou de livraison souhaitée.
2.2 BIOSYNEX se réserve le droit de ne pas accepter ou de suspendre une commande au cas où elle jugerait que la situation de l’Acheteur présente un risque pour le recouvrement des créances de BIOSYNEX ou en cas d’indisponibilité du Produit commandé.
2.3 Les dispositions particulières d’une Confirmation de Commande, un accord écrit entre l’Acheteur et BIOSYNEX sur des clauses spécifiques, ou de toutes autres conditions particulières qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGV, prévaudront sur les dispositions des CGV correspondantes.
2.4 En l’absence de clause écrite contraire, la documentation, les catalogues, les listes de prix et les devis de BIOSYNEX ne sont envoyés qu’à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme contractuels. En l’absence de Confirmation de Commande signée par BIOSYNEX, les offres de BIOSYNEX n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 3 : ABONNEMENTS POUR LES ACHETEURS PROFESSIONNEL
L’abonnement est une commande intégrant un échéancier de livraisons. Il est possible pour les Acheteurs Professionnels de souscrire des abonnements pour tous les Produits de consommation courante et régulière. Les livraisons d’un montant inférieur à 200 € HT supporteront une majoration forfaitaire de 28 € HT par livraison, pour participation aux frais de traitement et d’expédition. Les commandes sur abonnement sont enregistrées pour une période déterminée, mais qui ne peut être inférieure à 12 mois pour livraison selon une périodicité (mensuelle) convenue dans les conditions particulières entre l’Acheteur et BIOSYNEX. Ces conditions sont résiliables à tout moment, avec un préavis d’au moins deux mois notifié par écrit, à compter du 4ème mois de l’abonnement. Les modifications éventuelles apportées en cours de période devront se faire au minimum 5 jours ouvrés avant la date de livraison prévue le 20 de chaque mois.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DES RISQUES
4.1 En l’absence de disposition particulière différente, le transfert de risques liés au Produit (risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à des tiers) aura lieu à l’usine de BIOSYNEX, avant chargement (la "Livraison"). Par conséquent, il incombe à l’Acheteur, sauf stipulation contraire, d’assumer notamment (i) les frais et risques du transport des Produits vendus et (ii) les frais de délivrance et d’enlèvement.
4.2 En cas d’application d’un Incoterm, les risques seront transférés à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’Incoterm applicable. Si l’Acheteur ne prend pas livraison du Produit à la date convenue, BIOSYNEX peut le stocker aux risques et frais de l’Acheteur et, après notification de sa disponibilité, le facturer comme ayant été livrée.Toute durée de stockage excédant une période de 14 jours sera facturée séparément par BIOSYNEX à l’Acheteur.
4.3 L’Acheteur aura la responsabilité exclusive et supportera tous les risques et frais en relation avec le chargement, déchargement, la manutention correcte et le stockage adéquat du Produit dès la Livraison. En outre, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance tous risques de responsabilité civile générale, à ses propres frais, incluant la couverture de la détérioration et/ou du vol de tout ou partie du Produit dès la Livraison.
ARTICLE 5 : - LIVRAISONS – TRANSPORT DES PRODUITS
5.1 Si la livraison est à la charge de BIOSYNEX, l’Acheteur devra lui fournir suffisamment en avance toutes informations appropriées pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires au transport et à l’expédition. Si BIOSYNEX ne reçoit pas comme il se doit ces informations, BIOSYNEX peut alors, selon son bon vouloir et sans préjudice de tous autres recours, retarder la date d’expédition.
5.2 Les dates et délais de livraison de BIOSYNEX sont donnés uniquement à titre indicatif et n’engagent pas BIOSYNEX ; des retards de livraison n’ouvriront pas droit pour l’Acheteur à des pénalités ou dommages et intérêts pour cause desdits retards. Si la livraison est à la charge de BIOSYNEX, et qu’elle est retardée pour une raison indépendante de la volonté de BIOSYNEX, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Toutefois l’Acheteur pourra mettre BIOSYNEX en demeure de livrer dans un délai raisonnable.
5.3 Les livraisons entrepôts (GMS et autres) sont possibles uniquement selon les créneaux horaires du transporteur de BIOSYNEX par défaut (les créneaux sont fournis à la demande des entrepôts). BIOSYNEX n’accepte aucunes pénalités en cas de refus par l’Acheteur du créneau préalablement proposé par BIOSYNEX ou sous-traitant.
5.4 Réactifs et consommables : Les réactifs sur stock sont livrés dans les meilleurs délais ; un réactif commandé avant 11 h 30 du lundi au vendredi, peut être livré le lendemain pour toutes les commandes réceptionnées par courriel, fax ou courrier (hors EDI). En cas d’indisponibilité momentanée, une information sera communiquée sous 72 heures ouvrées. L’expédition du solde de la commande se fera dès disponibilité.
5.5 Systèmes : Les systèmes seront livrés dans un délai prévisionnel de 6 (six) semaines après notification de l’acceptation du bon de commande dûment signé. En cas de financement par une société financière, la date retenue sera celle de la réception par BIOSYNEX de l'accord de financement de ladite société. La mise en place et l'installation seront assurées dans les locaux de l’Acheteur. A la suite de l’installation, les parties signeront le Procès-Verbal d’Installation du système correspondant qui matérialise la réception du système par l’Acheteur. Dans le cadre de la vente d'automates connectés, les prestations de connexion des appareils devront être commandées directement à la société de service en ingénierie et informatique (SSII), choisie par l’Acheteur. BIOSYNEX ne pourra être tenue responsable du retard de la mise en place des prestations de connexion effectuées par la SSII. En cas de mise à disposition d’un système à l’Acheteur, celui-ci devra signer le contrat de mise à disposition de BIOSYNEX.
5.6 Formation : En fonction du système et des conditions particulières mentionnées dans le contrat de vente, une session de formation peut être organisée. Les modalités de réalisation de cette session et, notamment, la date, le lieu, la durée et le nombre de participants pour l’Acheteur seront conjointement définies entre les parties lors de l’établissement de la commande ou du contrat régis par les présentes.
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 BIOSYNEX conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La partie du prix déjà payée reste acquise à BIOSYNEX à titre de contrepartie de la jouissance du Produit.
6.2 Tant que l’Acheteur n’est pas défaillant et pour autant qu’il réserve ses droits de propriété, l’Acheteur est exclusivement autorisé à revendre le Produit dans le cours ordinaire de son activité. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance par l’Acheteur peut entraîner la revendication des Produits concernées par BIOSYNEX.
6.3 Toute clause contraire à la présente clause de réserve de propriété est inopposable à BIOSYNEX.
ARTICLE 7 : PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - ESCOMPTE - PÉNALITÉS
7.1 Prix : Tous les prix sont stipulés hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’expédition. Les prix des systèmes, réactifs, consommables et accessoires sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’expédition, sauf conditions particulières mentionnées dans le contrat de vente. Sinon le montant des prix est précisé dans les conditions particulières convenues entre les parties.
7.2 Factures : Les factures seront transmises sous format papier ou dématérialisées. Les réactifs, consommables et accessoires sont facturés à la date de leur expédition, ainsi que les équipements standards pouvant être mis en œuvre directement par l’Acheteur. Les systèmes nécessitant l’intervention du personnel de BIOSYNEX et/ou de son sous-traitant pour leur mise en fonctionnement sont facturés à la date livraison. L’absence de contestation auprès de BIOSYNEX des factures par l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.
7.3 Règlements : Le règlement des factures s’effectue comptant sans escompte à 30 jours date de facture pour paiement par virement ou chèque et à 60 jours date de facture pour paiement par Lettre de change relevée (LCR).
En cas de paiement par LCR la facture vaut avis de prélèvement. Un acompte pourra être demandé en cas de commande exceptionnelle afin de sécuriser l’approvisionnement des produits.
7.4 Procédure judiciaire : En cas de procédure judiciaire de l’Acheteur, BIOSYNEX n’est alors pas tenue par le délai de paiement susmentionné et le paiement devra se faire comptant avant l’expédition du Produit.
7.5 Pénalités pour retards de paiement : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par BIOSYNEX en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. Elles constituent des créances de plein droit. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action ni rappel ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt annuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt annuel appliqué, au moment où le retard est constaté, par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage. Même en cas de dispositions contraires, ce taux ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. BIOSYNEX se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
7.6 Défaut de paiement : Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par l’Acheteur d'une seule échéance, de non-respect des conditions de paiement, ou au cas où BIOSYNEX jugerait que la situation financière de l’Acheteur présenterait un risque pour le recouvrement de ses créances, BIOSYNEX se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées,
- de suspendre sans préavis ni indemnité toute commande en cours,
- d'exiger pour l'exécution de toute livraison ultérieure, le paiement comptant avant chaque expédition, ou tout autre moyen de paiement au choix de BIOSYNEX,
- d'exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.
7.7 Compensation : BIOSYNEX aura le droit de compenser les dettes de l’Acheteur et/ou d’imputer ses paiements aux factures non réglées majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés y afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montant principal des factures.
7.8 L’Acheteur ne pourra retarder aucun des paiements dus ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec BIOSYNEX. S’il est en situation de retard de paiement, l’Acheteur ne pourra prendre aucune mesure (ni vente ni transformation) susceptible de modifier le Produit.
7.9 Livraisons en France Métropolitaine : Pour toutes livraisons de colis (hors palettes) en messagerie (sans rendez-vous) aux Acheteurs OTC, le franco de port est fixé à 150 € HT (pour toute commande inférieure un montant forfaitaire de 9.90 € HT sera appliqué). Pour toutes livraisons de Produits sur palettes (avec ou sans rendez-vous), le franco de port est fixé à 3 000 € HT. Pour toute commande inférieure, un montant forfaitaire de 150 € HT sera appliqué au titre des frais de port.
Pour toutes les commandes d’un montant inférieur à 200 € HT passées par un Acheteur Professionnel, celui-ci supportera une majoration forfaitaire de 28 € HT participation aux frais de traitement et d’expédition. Livraisons hors France Métropolitaine: les frais de port sont calculés au cas par cas et soumis à validation du client avant expédition.
7.10 Remise entrepôt GMS : une remise de 4% sera appliquée pour toute commande (uniquement sur le catalogue GMS) faisant l’objet d’un enlèvement des Produits en entrepôt, à condition que le montant de ladite commande soit supérieur à 3 000 € HT.
7.11 Une indemnité forfaitaire pour frais de dossier d’un montant de 9.90 euros HT sera due, de plein droit, en cas de réception par BIOSYNEX de réclamations non valables de la part de l’Acheteur.
7.12 Crédit-bail : En cas de financement du paiement du système par crédit-bail, l’organisme de financement assumera les droits et obligations prévus aux présentes en sa qualité d’Acheteur, et se portera garant du respect des droits et obligations de l'utilisateur final issus des présentes.
ARTICLE 8 : GARANTIES
8.1 Les Produits vendus par BIOSYNEX sont uniquement garantis contre les vices provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. BIOSYNEX ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur marchande du Produit, son aptitude à l’emploi, toute utilisation future ou autre.
8.2 Tout conseil technique donné par BIOSYNEX, avant et/ou pendant l’utilisation du Produit, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part de BIOSYNEX. Les conseils de BIOSYNEX ne relèveront pas l’Acheteur de son obligation de tester le Produit fourni par BIOSYNEX afin de vérifier qu’il est bien apte à la transformation et/ou à l’usage envisagé. L’usage et la transformation du Produit par l’Acheteur sont entrepris aux risques exclusifs de l’Acheteur.
8.3 Pendant toute la période de garantie, BIOSYNEX s’engage à assurer gratuitement ou faire assurer pour son compte par une société spécialisée l'entretien, dans les conditions maintenance mentionnées dans le contrat de vente. En tout état de cause, le Client est tenu de respecter les conditions d’exercice qui lui sont applicables, et notamment celles de la biologie médicale telles que définies dans le Code de la Santé Publique.
8.4 Garantie spécifique sur les réactifs :Les réactifs de BIOSYNEX sont destinés à un emploi de diagnostic in vitro. Leur conformité au regard des spécifications indiquées dans les fiches techniques est garantie jusqu’à l’expiration de la date de péremption.
8.5 Garantie spécifique sur les Systèmes: Les systèmes sont garantis dans les conditions mentionnées ci-avant 12 mois à compter de la date de signature par l’Acheteur du Procès-Verbal d’installation.
8.6 La garantie de BIOSYNEX ne saurait s'appliquer à un Produit qui aurait été stocké, modifié, manipulé ou utilisé de manière non conforme aux instructions d'utilisation de BIOSYNEX ou de son fabricant (si BIOSYNEX n’est pas le fabricant).
ARTICLE 9 : VÉRIFICATIONS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR - RÉCLAMATIONS
9.1 Lors de la Livraison, l’Acheteur doit procéder à une vérification complète de l’état du Produit, de l’emballage, de la conformité et des quantités livrées. L’Acheteur doit informer BIOSYNEX, par télécopie ou par e-mail, de l’existence de tout Produit manquant, détérioré ou non conforme à la commande dans les 7 jours de la livraison. Le Produit sera automatiquement réputé accepté si l’Acheteur ne fait aucune réclamation écrite concernant ladite Produit dans les 7 jours suivant sa Livraison et en tous cas avant que le Produit ne subisse la moindre transformation. Aucune réclamation ne sera recevable par BIOSYNEX au regard de tous défauts, non-conformité, insuffisances, quantité manquante, qu’une vérification normale aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a pas été menée ou a été menée improprement. La garantie d’échange et de droit de retour est valable uniquement pour tout Produit non conforme à la commande qui fera l’objet d’une réclamation et qui sera restituée sous emballage d’origine accompagné du numéro de facture, de la date de commande, et du motif du retour.
9.2 L’Acheteur doit en outre effectuer les vérifications et les démarches afférentes au transport. Toutes réserves doivent être faites auprès du transporteur - seul responsable de la livraison - sur le bon de livraison, puis confirmées par LRAR sous 48 heures.
9.3 Toute réclamation logistique est transmise au service de l’Administration des Ventes de BIOSYNEX et toute réclamation technique au Service Technique, dans les 30 jours suivant la réception des Produits. Aucun retour de Produit n'est admis sans l'accord préalable de BIOSYNEX qui pourra, à sa seule discrétion, décider de leur remplacement.
9.4 Une fois la livraison effectuée, l’Acheteur doit veiller à la bonne conservation et au respect des conditions de stockage du Produit acheté.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 Si l’Acheteur est un professionnel de la biologie médicale, il prendra toutes les mesures pour que les systèmes, réactifs et logiciels vendus par BIOSYNEX soient utilisés dans le respect des prescriptions et normes légales qui s'imposent à lui, notamment dans l'installation des systèmes et l'exécution des analyses. En qualité d'homme de l'Art il utilisera non seulement les systèmes dans le strict respect des recommandations de BIOSYNEX mais restera également seul responsable de toute interprétation et de toute utilisation des résultats fournis.
10.2 BIOSYNEX ne sera aucunement responsable des dommages causés par le Produit à des produits ou biens qui pourraient être utilisés par l’Acheteur et/ou par ses propres clients.
10.3 L’Acheteur ne pourra invoquer la responsabilité de BIOSYNEX concernant l’indemnisation de dommages directs et/ou indirects qui seront causés par le transport, le stockage ou l’utilisation du Produit contraires aux spécifications ou aux fiches de données de sécurité concernant le Produit. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout droit et action à l’encontre de BIOSYNEX et de ses assureurs à ce titre et s’engage à obtenir pareille renonciation de ses propres assureurs.
10.4 L’Acheteur garantit BIOSYNEX contre toute action de tiers portant sur les conséquences d’une utilisation non-conforme des Produits. L’Acheteur devra donc indemniser BIOSYNEX de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes résultant d’une violation de ce contrat par l’Acheteur ou de tout non-respect des déclarations faites par l’Acheteur, y compris suite à des réclamations émanant d’utilisateurs finaux.
10.5 Les vices cachés doivent être notifiés par écrit à BIOSYNEX dès leur découverte, mais dans tous les cas pas plus de 6 mois après la Livraison (l’Acheteur ayant l’obligation de procéder à une vérification complète et exhaustive du Produit au cours de ce délai).
10.6 En tout état de cause, l’Acheteur doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. L’Acheteur n’est pas autorisé à retarder le paiement de factures en suspens du fait de la non-conformité du Produit, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.
10.7 Si BIOSYNEX reconnaît que le Produit est défectueux, il sera alors exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit (i) de remplacer ou rembourser le Produit défectueux, soit (ii) si le prix n’en a pas encore été acquitté par l’Acheteur, de procéder à une réduction du prix ou d'annuler ledit contrat, soit (iii) si le prix a déjà été acquitté par l’Acheteur, de rembourser le montant du prix à l’Acheteur.
10.8 LA RESPONSABILITE DE BIOSYNEX POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RESULTANT D’UNE CAUSE QUELCONQUE NE POURRA, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS QUI FONT L'OBJET DE LA RECLAMATION. DE PLUS, EN AUCUN CAS BIOSYNEX NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PRODUCTION, D’EXPLOITATION, FRAIS, PERTES DE RECETTES ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE. EN CONSEQUENCE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DE BIOSYNEX ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION A RECOURS DE SES PROPRES ASSUREURS.
ARTICLE 11 : TRACABILITÉ DE CERTAINS PRODUITS
Certains Produits vendus par BIOSYNEX présentent des spécificités techniques qui exigent le respect de règles de traçabilité. En conséquence, BIOSYNEX se réserve le droit de vendre certains Produits exclusivement aux professionnels autorisés à rendre des résultats d'analyse biologique. L’Acheteur s'engage à respecter toutes les règles de traçabilité qui s'appliquent aux Produits qu'il commande ou utilise. BIOSYNEX ne saurait être tenue responsable du non-respect de ces règles au-delà du lieu de livraison indiqué lors de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Toutes informations fournies par BIOSYNEX à l’Acheteur concernant ses concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, calculs, et tous objets, échantillons, spécimens de BIOSYNEX y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les "Informations") devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par l’Acheteur et ne devront être communiquées à aucun tiers par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de BIOSYNEX. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public.
12.2 Le présent engagement de confidentialité de l’Acheteur restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant au moins les 10 années suivant la date de divulgation des Informations à l’Acheteur. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par l’Acheteur aux fins de l’exécution de la commande concernée.
12.3 L’Acheteur s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle de BIOSYNEX.
12.4 Sauf accord contraire, BIOSYNEX conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec le Produit. L’Acheteur s’engage à restituer les éléments susmentionnés à BIOSYNEX dès que possible sur demande écrite de BIOSYNEX.
12.5 Les droits de propriété et copyrights sur tous plans, dessins, échantillons, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués à l’Acheteur par BIOSYNEX demeurent également la propriété exclusive de BIOSYNEX, et sauf accord contraire, l’Acheteur s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de BIOSYNEX.
12.6 Dans le cas où le Produit est modifié, transformé, incorporé ou intégré par BIOSYNEX selon des procédés, plans, spécifications, dessins et/ou instructions de l’Acheteur, et où les droits d’un tiers (en particulier des droits résultant de brevets ou autres droits protecteurs) sont enfreints par ces modifications, transformations, incorporations ou intégrations du Produit, l’Acheteur devra indemniser BIOSYNEX contre un éventuel recours d’un tel tiers ainsi que des éventuelles conséquences (financières ou autre) d’un tel recours.
ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
13.1 En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations résultant d’une disposition d’un contrat ou d’une Confirmation de Commande, sauf l’exception visée à l’article 5.2 sur le retard de livraison, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à l’Acheteur, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat ou de la commande concernés sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13.2 BIOSYNEX aura le droit de résilier tout contrat ou toute commande avec effet immédiat sans aucune responsabilité de sa part s’il a de bonnes raisons de penser que l’Acheteur sera dans un futur proche dans l’incapacité de satisfaire normalement à l’ensemble de ses obligations.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Données de l’Acheteur : L’Acheteur est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution des relations commerciales avec BIOSYNEX (nom, prénom, adresse email, n° de tel.). Ces données sont collectées par BIOSYNEX uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif de BIOSYNEX, et le cas échéant de ses sous-traitants ou fournisseurs. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement au sein de BIOSYNEX est joignable à l’adresse email GDPRcompliance@biosynex.com ou par courrier à l’adresse du siège sociale de BIOSYNEX.
A moins que l’Acheteur ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par BIOSYNEX à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. BIOSYNEX conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par BIOSYNEX. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus l’Acheteur peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
14.2 Données de BIOSYNEX : Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait directement ou indirectement accès aux données personnelles de BIOSYNEX, ou collecterait des données personnelles de BIOSYNEX, l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du "RGPD" (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment à :
- traiter les données de BIOSYNEX uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la commande ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de chaque commande ;
- veiller au respect des droits des personnes dont les données ont été collectées ;
- mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité approprié au vu de la nature et du volume des données de BIOSYNEX ;
- informer BIOSYNEX de toute fuite, vol ou piratage de ses données, dans un délai de 48h à compter de leur découverte par l’Acheteur ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu d’une Commande s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 15 : DÉCHETS
15.1 Il est convenu que BIOSYNEX assurera l'enlèvement et le traitement des déchets issus des systèmes identifiés et marqués comme étant des équipements électriques et électroniques.
15.2 Les obligations de l’Acheteur (notamment en matière de décontamination telle que mise en sécurité des équipements avant enlèvement, effacement des données patients,…) auxquelles l’Acheteur devra impérativement se conformer, sont définies dans le "Guide d'Utilisation" du système concerné. Les conditions de mise à disposition des systèmes, ainsi que les tarifs associés à ces prestations seront communiquées à l’Acheteur sur demande. Il est rappelé que l’Acheteur, en tant que gardien du matériel, sera responsable de l'intégrité du système et de sa mise à disposition au bénéfice de BIOSYNEX. Tout frais encouru ou préjudice subi du fait de la négligence de l’Acheteur et/ou de tout manquement à ses obligations visées ci avant donnera lieu à indemnisation au profit de BIOSYNEX.
15.3 L’Acheteur convient expressément qu'en cas de revente par lui d'un matériel fourni par BIOSYNEX et/ou de tout transfert de la garde de quelque manière que ce soit, dans le cadre d'un prêt ou d’une location à titre gratuit ou onéreux, d'un don, ou de toute autre modalité, sur le territoire national ou sur tout autre territoire, alors BIOSYNEX se trouvera libérée de facto et sans autre condition de son obligation de financement et d'organisation de l'élimination desdits déchets au sens du décret. BIOSYNEX s’engage à communiquer toute information nécessaire sur les équipements concernés.
15.4 L’Acheteur sera entièrement responsable de la bonne gestion documentaire, technique et administrative. Il en sera garant vis à vis de BIOSYNEX et tiendra BIOSYNEX indemne de toute conséquence dommageable, frais, actions de tiers y compris des autorités concernées en cas de mauvaise exécution de cette obligation.
ARTICLE 16 : CESSION
L’Acheteur s’interdit de céder, transmettre, de quelque façon que ce soit à un tiers concurrent de BIOSYNEX, tout ou partie de ses droits et obligations nés d’une commande ou d’un accord ou contrat avec BIOSYNEX. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait l’objet d’un changement de contrôle ou d’une opération de restructuration (sauf interne au groupe), la commande ne continuera à s’appliquer qu’avec le consentement préalable et exprès de BIOSYNEX. L’Acheteur accepte d’ores et déjà que BIOSYNEX puisse transférer la commande ou faire l’objet d’un changement de contrôle au bénéfice d’un tiers.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
17.1 Les présentes CGV et tout contrat entre BIOSYNEX et l’Acheteur sont exclusivement soumis à la loi française.
17.2 Tout litige relatif à la vente de Produits ou à la fourniture de services par BIOSYNEX à l’Acheteur ou concernant les relations commerciales entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg (Bas-Rhin - France).
ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ ELARGIE DU PRODUCTEUR
18.1 En tant que producteur et metteur en marché de Dispositifs Médicaux, Dispositifs Médicaux In Vitro, Cosmétiques, et autres produits destinés aux particuliers, conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, BIOSYNEX est soumise à la Responsabilité Elargie du Producteur. En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, BIOSYNEX a choisi des éco organismes agréés par l’Etat sur les filières REP. Par son adhésion aux éco organismes, la société BIOSYNEX participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne.
Vous trouverez ci-dessous la liste des identifiants uniques pour chacune des filières assujetties à REP afférents à notre activité :
- DEEE Professionnel (Ecosystem) : FR023911_05SDOV ;
- DEEE Particulier (Ecologic) : FR023911_05SDOV ;
- Piles & batteries (Corepile) : FR001510_06SMMP ;
- Emballages (Adelphe) : FR205007_01DTZL ;
- DISP_MED (Dastri) : FR200027_09YSMK.